J.O. 108 du 10 mai 2006
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Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au diplôme de cadre sage-femme
NOR : SANH0621060A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme, modifiant le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes,
Arrête :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« - être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ».Article 2
Les articles 16 à 20 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 16. - La durée de la formation est fixée à quarante-deux semaines, dont trois semaines de congés.
« Le programme des enseignements qui figure en annexe II du présent arrêté est organisé en modules capitalisables. Il peut être dispensé par les écoles de cadres sages-femmes soit de façon continue sur une année universitaire, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas trente mois. Dans ce dernier cas, l'étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l'admission en formation.
« Art. 17. - Les modalités d'évaluation des différents modules de formation sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
« L'évaluation des épreuves écrites et orales des modules 1, 2, 3 et 4 est effectuée par des membres de l'équipe pédagogique de l'école ou des professionnels qualifiés dans le domaine traité.
« La soutenance du mémoire portant sur les modules 5 et 6 s'effectue, en fonction du nombre d'élèves, devant un ou plusieurs groupes d'examinateurs composés de trois personnes :
« - une sage-femme cadre ou cadre supérieur ou directrice d'école de sages-femmes ;
« - deux personnes choisies en fonction de leur compétence.
« Chacun des modules est validé si l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
« Une nouvelle série d'évaluations est organisée pour les étudiants absents lors d'une épreuve ou n'ayant pas validé un ou plusieurs modules.
« En cas d'échec lors de cette session de rattrapage, l'étudiant est tenu de suivre à nouveau les enseignements du ou des modules pour lesquels il n'a pas obtenu la moyenne et de satisfaire à leur évaluation.
« Art. 18. - Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend :
« - le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique ;
« - le directeur de l'école de cadres sages-femmes ;
« - des personnes ayant participé à l'évaluation des modules de la formation.
« Ce jury établit la liste des candidats qui, ayant validé l'ensemble des modules de la formation, sont déclarés admis.
« Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
« Art. 19. - Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
« Art. 20. - Une attestation de validation de l'ensemble des modules est délivrée aux sages-femmes ayant validé l'ensemble des modules de formation mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
« Cette attestation peut être échangée contre le diplôme de cadre sage-femme dès que son titulaire remplit les conditions pour exercer cette profession en France. »Article 3
Les articles 21 et 22 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé sont abrogés. Les annexes à cet arrêté sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la qualité du système de santé,
E. Waisbord
Nota. - L'arrêté accompagné des annexes I, II et III est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/4, vendu au prix de 7,94 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.